Amendement N° 491 (Rejeté)

Cet amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la mise en place de déchetteries professionnelles.

La rédaction actuelle de l'article 21 quater soulève de nombreuses questions et semble difficilement applicable pour l'ensemble des sites de distribution.  Les produits concernés proviennent-ils à la fois de professionnels et du grand public ? Quels sont exactement les « produits et équipements » visés ? Il apparait en effet inenvisageable de récupérer des équipements tels que des véhicules, des containers, pelleteuses, etc. Cela suscite également des interrogations sur la filière de collecte et de traitement de ces déchets : à qui reviendront les frais de gestion ?

Ces nombreuses interrogations conduisent à la nécessité de faire une étude d'impact tant sur la faisabilité technique que sur la faisabilité économique de ce dispositif. Même s'il n'est pas ici question de mettre en place une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur, il faut prendre en considération l'ensemble des procédures et études (études d'impact, de caractérisation, de faisabilité…) qu'il faudra réaliser pour qu'un système cohérent, efficace et juste soit mis en place.

Un délai d'un an est insuffisant, il est donc proposé de changer la date d'entrée en application de la présente disposition au 1er janvier 2018.