Amendement N° 588 (Adopté)

Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 14 indiquant qu'un décret en Conseil d'État prévoit les catégories de bâtiments existants qui, à l'occasion de travaux de modernisation des ascenseurs décidés par le propriétaire, peuvent faire l'objet de l'utilisation de composants ou de technologies conduisant à réduire significativement la consommation d'énergie des ascenseurs concernés, à augmenter leur capacité à être autonome en énergie ou à introduire l'utilisation des énergies renouvelables.

D'abord, cet alinéa n'introduit pas de droit ou devoir nouveau et ensuite il est établi que les travaux de modernisation d'ascenseurs ne contribuent pas à des économies d'énergie dans un rapport coût/bénéfice justifiant une obligation de quelque nature au regard de la charge induite pour les ménages qui ont déjà lourdement contribué à un vaste plan de modernisation des ascenseurs.

En effet, depuis la loi du 2 juillet 2003, dite loi « Urbanisme et Habitat », les ménages ont contribué à d'importants travaux de sécurisation des ascenseurs pour un montant de plus de cinq milliards d'euros.

L'article 79 de la loi n°2003‑590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » a établi trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs, dont notamment l'obligation dans un délai de quinze ans, de faire réaliser des travaux de mise en sécurité sur les ascenseurs installés avant le 24 août 2000, date de l'entrée en vigueur en France de la directive européenne sur les ascenseurs, de manière à remédier à 17 risques sélectionnés.

Les mesures de sécurité instituées sont précisées par décret dressant la liste des travaux à réaliser selon 3 tranches de 5 ans se terminant aux mois de juillet 2008, 2013 et 2018.

La première tranche des travaux portait essentiellement sur la sécurité des portes palières et son coût fut évaluée à 1,2 Md€. Les dépenses réelles ont illustré un glissement des coûts à la hausse.

Le taux de réalisation de cette tranche est de 95 %.

La seconde tranche des travaux portait sur les systèmes de télé - alarme et de précision d'arrêt de la cabine et son coût fut évalué à 1.2 Md€. Son taux de réalisation est de 45 % environ. Les dépenses réelles ont encore révélé un glissement des coûts notamment pour le dispositif de précision d'arrêt. Aussi, le décret du 23 juillet 2013 a supprimé l'obligation de travaux de précision d'arrêt dont le rapport coût/bénéfice n'était pas établi. Cette suppression a permis une économie de près d'un milliard d'euros pour les ménages.

La dernière tranche des travaux portait sur le dispositif de précision d'arrêt (ascenseurs postérieurs à 1982) et la prévention de la survitesse en montée. Son coût fut évalué à 1,6 Md€. Son taux de réalisation est de 20 % environ. Le décret du 21 octobre 2014 a supprimé l'obligation de travaux de limitation de la survitesse dont le rapport coût/bénéfice n'était pas établi. Cette suppression a permis une économie de près de six cent millions d'euros pour les ménages.

Le parc d'ascenseurs existant a donc d'ores et déjà fait l'objet d'importants et coûteux travaux de rénovation à des fins de sécurité.

En outre, les économies d'énergie permises par une rénovation du parc d'ascenseurs anciens sont assez limitées au regard de leur coût pour les ménages, et ne semblent pas de nature à justifier une obligation de travaux.

On estime que pour un investissement de l'ordre de 20 000 € par ascenseur, l'économie d'énergie essentiellement liée au dispositif de précision d'arrêt avoisine 350 €/an, en moyenne.

Il ne semble donc pas opportun de cibler les travaux d'ascenseurs dans une stratégie d'économie d'énergie efficiente dans l'habitat collectif. Les autres travaux d'efficacité énergétique (isolation, changement des systèmes de chauffage, gestion active) devraient être privilégier car ils permettent des économies d'énergie largement supérieures pour un investissement moindre.

Les ressources financières des copropriétés n'étant malheureusement pas illimitées, les dépenses engagées sur les ascenseurs se feront au détriment d'autres travaux plus efficients.