Sous-Amendement N° 994 rectifié à l'amendement N° 817 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Bareigts.
I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , à la suite de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« appréciée au regard de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 et qui ne peut être inférieure à 500 mètres. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est « appréciée au regard de l'étude d'impact », c'est-à-dire sur des critères objectifs.
Il procède également à une modification rédactionnelle.
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