Sous-Amendement N° 996 à l'amendement N° 817 (Retiré)
Transition énergétique
Déposé le 20 mai 2015 par : Mme Bareigts.
À l'alinéa 4, substituer à la troisième occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au respect d' »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement précise que la distance d'éloignement est « fixée compte tenu de l'étude d'impact », c'est-à-dire sur des critères objectifs. Il reprend ainsi la formulation issue de la commission spéciale.
Il procède également à une modification rédactionnelle.
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