Amendement N° 50 (Rejeté)
Déposé le 27 mars 2015 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :
« , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d'en assurer la communication au public. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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