Sous-Amendement N° 77 à l'amendement N° 4 (Adopté)
Déposé le 30 mars 2015 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« et »
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel, de précision.
Déposé le 30 mars 2015 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 4, supprimer le mot :
« et »
Sous-amendement rédactionnel, de précision.
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