Amendement N° 114 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Rabin, Mme Carrey-Conte, Mme Coutelle, M. Féron, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Pochon, M. Potier, M. Premat, Mme Quéré, Mme Récalde, M. Roig.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires ».
Exposé sommaire :
Il est proposé d'amender ce nouvel article en ajoutant à la suppression des tests osseux utilisés lors de l'examen médico-légal visant à déterminer l'âge des jeunes, la suppression des tests génitaux.
Tout comme pour les tests osseux, la fiabilité de l'examen du développement pubertaire pour déterminer l'âge est critiquée par les médecins. De plus, le Haut Conseil à la Santé publique, dans un avis en date du 23 janvier 2014, a précisé que la détermination d'un âge pubertaire avec un examen des caractères sexuels secondaires, poitrine et organes génitaux, n'est pas éthiquement concevable. La Commission nationale consultative des droits de l'homme a également recommandé l'interdiction de ces tests, dans un avis du 26 juin 2014 sur la situation des mineurs isolés étrangers.
Surtout, cette pratique est humiliante et dégradante pour les jeunes qui peuvent être traumatisés de devoir se soumettre à ces tests.
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