Amendement N° 131 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Amendement rédactionnel.
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