Amendement N° 132 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« la victime »
le mot :
« le mineur ».
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.