Amendement N° 149 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« de situation »
les mots :
« mentionnés à l'article L. 223‑5 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.