Amendement N° 162 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
Rédiger ainsi cet article :
« L'article 388‑2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, l'administrateurad hoc désigné en application de l'alinéa précédent doit être indépendant de la personne morale ou physique à laquelle le mineur est confié, le cas échéant. »
Exposé sommaire :
Le dispositif prévu à l'article 17 est réintroduit à l'article 388‑2 du code civil, de portée plus générale que l'article 375‑1 du même code, relatif à l'assistance éducative.
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