Amendement N° 178 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 5 D
Après l'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un protocole est conclu entre le président du conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et l'ensemble des institutions concernées afin de préparer et mieux accompagner l'accès à l'autonomie des jeunes pris en charge ou sortant des dispositifs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt-un ans une réponse globale en matière éducative, sociale, de santé, de logement, de formation, d'emploi et de ressources. »
Exposé sommaire :
La mobilisation de l'ensemble de la société civile et des acteurs publics – chacun dans son domaine de compétence et de manière complémentaire à l'intervention des conseils généraux - est indispensable pour favoriser l'accès des jeunes majeurs à un minimum de ressources financières, à un hébergement ou à un logement et, plus largement à une insertion sociale et professionnelle.
Afin de créer une dynamique partenariale globale – qui n'existe que très rarement aujourd'hui - autour de l'accompagnement vers l'autonomie de ces jeunes, les préfets pourraient proposer aux conseils généraux la conclusion d'un protocole définissant les modalités de mobilisation des acteurs de l'État (Cohésion sociale, Sanitaire, Handicap, Education, Insertion professionnelle etc.) en complément de l'action propre des départements.
En lien avec l'amendement proposé autour de l'article L222‑5 concernant l'aide apportée aux jeunes majeurs, ces protocoles permettent de faire la transition entre la prise en charge des jeunes majeurs par les conseils généraux (formalisées dans des « contrats d'accompagnement social et professionnel ») avec les aides apportées au titre des dispositifs de droit commun.
Le protocole formalise cet engagement des acteurs autour de l'accompagnement vers l'autonomie en évitant toute rupture dans la prise en charge.
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