Amendement N° 180 2ème rectif. (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 5 D
Après l'article L. 223‑3‑1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223‑3‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 223‑3‑2. – Au terme de l'accueil d'un enfant par le service de l'aide sociale à l'enfance, le président du conseil départemental s'assure qu'un accompagnement permet le retour de l'enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à prévoir un accompagnement pour les enfants ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance, dans un cadre administratif ou judiciaire, et qui retournent dans leur famille.
Dans ces situations, les parents peuvent avoir conservé des fragilités. Même si le danger ou le risque de danger ne sont plus présents il est utile de soutenir le ou les enfant(s) et les parents en sortie de placement. Un étayage notamment pour soutenir le lien parents enfant peut s'avérer nécessaire.
Cet accompagnement peut être de différentes natures selon les situations : suivi par la PMI, accompagnement social, décision d'aide à domicile.
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