Amendement N° 183 rectifié (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 6
À la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'exiger du juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu'il souhaite organiser un droit de visite et d'hébergement au profit d'un des deux parents alors même qu'il existe un contexte de violences entre les parents.
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