Amendement N° 185 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 223‑1 »
la référence :
« L. 223‑1‑2 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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