Amendement N° 193 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en application et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« en application et ».
Amendement rédactionnel.
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