Amendement N° 194 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Le Houerou.
À la cinquième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« toutes les fois où »
le mot :
« lorsque » .
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.