Amendement N° 206 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 5 D
L'article L. 222‑5 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés au précédent alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement encourage la poursuite de l'accompagnement des jeunes majeurs jusqu'au terme de l'année scolaire ou universitaire de façon à éviter les ruptures préjudiciables à leur scolarité.
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