Amendement N° 21 (Retiré)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Cordery, M. Le Borgn', Mme Chapdelaine, M. Premat, Mme Laclais, M. Amirshahi, Mme Martinel, M. Pellois, Mme Marcel, Mme Sandrine Doucet, Mme Troallic, M. Jalton, Mme Khirouni, Mme Guittet, Mme Batho, M. Delcourt, M. Capet, Mme Beaubatie, M. Marsac, Mme Dombre Coste, M. Ménard, Mme Gourjade, M. William Dumas, M. Bies, Mme Tolmont, M. Demarthe.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 4 bis
Avant le 31 décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les difficultés des enfants de citoyens français résidant dans l'Union européenne en cas de séparation, de divorce de leurs parents ou lors de situations susceptibles de faire intervenir les services de protection de l'enfance des pays dans lesquels résident ces enfants. Ce rapport propose, le cas échéant, des solutions bilatérales entre la France et les pays concernés pour protéger l'intérêt de l'enfant.
Exposé sommaire :
La convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, entrée en vigueur en France en 1983, institue une coopération entre pays signataires en cas d'enlèvement international parental d'enfant. Elle se fonde aussi sur l'idée que tout déplacement d'un enfant hors du pays de sa résidence habituelle sans l'accord des détenteurs de la garde porte atteinte à l'intérêt de l'enfant.
Au niveau communautaire, le règlement Bruxelles II bis, entré en vigueur en 2005, traite des situations en cas de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage et de l'attribution, de l'exercice, de la délégation, ou du retrait total ou partiel de la responsabilité parentale. En matière de divorce ou de séparation de corps, le critère de compétence est celui de la résidence habituelle, ou celui de la nationalité si elle est commune aux deux parties. En matière de responsabilité parentale, est compétente la juridiction de l'État membre dans lequel l'enfant réside habituellement lorsque la juridiction est saisie.
Cependant, les règlements européens sont insuffisants dans bien des cas, il s'avèrerait nécessaire de trouver des accords bilatéraux pour résoudre des situations conflictuelles.
Aussi, dans certains pays comme l'Allemagne ou les Pays-Bas, lors de jugements pour attribuer la garde de l'enfant dans les couples binationaux au moment d'une séparation ou divorce, les juges prononcent généralement la garde en faveur du parent qui maintient son domicile dans le pays de résidence de l'enfant. En effet, s'appuyant sur la convention de La Haye et le règlement européen, les juges motivent leur décision sur le seul critère de stabilité géographique de l'enfant.
Ces jugements, par voie de conséquence, sont souvent défavorables aux parents de nationalité française. En effet, dans certains cas, le parent français qui était venu s'installer à l'étranger pour suivre son conjoint(e) est souvent sans emploi et n'est pas toujours en maîtrise de la langue. Celui-ci se voit donc, suite au jugement, dans l'obligation, soit de rester sur le territoire étranger dans une situation précaire pour pouvoir être avec l'enfant, soit de rentrer en France pour y trouver un travail mais sans son enfant. Le départ sans avoir la possibilité de mettre en place une garde alternée est, pour ces derniers, un véritable déchirement.
Dans d'autres situations, les services de protection de l'enfance français ne sont pas associés aux prises de décisions concernant des enfants français ou dont au moins l'un des parents est français.
Cet amendement vise donc à recenser les difficultés des enfants résidant à l'étranger et dont au moins l'un des parents est français pour proposer ensuite des solutions, notamment des accords bilatéraux pour assurer que l'intérêt supérieur de l'enfant soit bien respecté.
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