Sous-Amendement N° 210 à l'amendement N° 146 (Tombe)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : Mme Françoise Dumas.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« ou d'un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires. »
Exposé sommaire :
Il est proposé d'ajouter, à l'interdiction du recours des tests osseux pour déterminer l'âge des mineurs étrangers isolés, l'interdiction du recours à des tests génitaux.
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