Sous-Amendement N° 211 rectifié à l'amendement N° 201 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Robiliard.
À l'alinéa 4, après le mot :
« examens »,
insérer les mots :
« , qui doivent préciser la marge d'erreur, ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte.
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