Sous-Amendement N° 220 à l'amendement N° 201 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Robiliard.
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le doute profite à l'intéressé. »
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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