Amendement N° 29 (Adopté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 21 bis
Le deuxième alinéa de l'article L. 222‑3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« - une intervention sociale et familiale ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de valoriser l'intervention sociale et familiale, une des prestations d'aide à domicile, en la nommant, au même titre que les autres types de prestations d'aide à domicile. Il s'agit de la définir par son contenu et non par les professionnels qui l'exercent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.