Amendement N° 30 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Greff, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Perrut, M. Straumann, M. de Rocca Serra, Mme Le Callennec, M. Dassault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Après l'article 1er bis
Après l'article L. 112‑5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 112‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑6. – Pour mettre en application le protocole établi dans chaque département conformément à l'article L. 112‑5, un coordinateur départemental est nommé par le président du conseil départemental. »
Exposé sommaire :
Cet amendement affirme la nécessité d'un coordinateur départemental qui assurera la mise en application et le suivi du protocole. Il permettra la coordination des différents acteurs pour la protection de l'enfance dans chaque département.
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