Amendement N° 36 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Poletti, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Mariani, M. Cinieri, M. Sermier, M. de Ganay, M. Dassault, Mme Genevard, Mme Ameline, M. Straumann, M. Guillet, M. Perrut, Mme Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Article 22 quater
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et du potentiel fiscal de ce territoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cet article adopté par la Commission des affaires sociales à l'initiative du Gouvernement concerne la prise en charge des mineurs privés de leur famille. Il permet une répartition de ces mineurs entre les départements en fonction de critères démographiques.
Or, ce critère à lui seul n'est pas pertinent au regard de l'objectif affiché. Il vaudrait mieux proposer une répartition équilibrée de ces mineurs entre les départements en fonction de la démographie et de la richesse territoriale de ceux-ci, critère essentiel pour déterminer la capacité de chaque département à proposer des conditions d'accueil satisfaisantes pour tous les jeunes concernés.En l'état actuel du dispositif, l'État transfère des charges supplémentaires aux départements sans compensation financière et donc sans moyen pour assurer leurs missions. C'est pourquoi, il vous est proposé de modifier cet article.
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