Amendement N° 72 (Rejeté)
Protection de l'enfant
Déposé le 12 mai 2015 par : M. Jean-Louis Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2744 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'enfant
Avant l'article 5 A
Au premier alinéa de l'article 375‑3 du code civil, les mots : « le juge des enfants » sont remplacés par les mots : « une collégialité de trois juges ».
Exposé sommaire :
Le placement d'un enfant demeure une mesure privative de liberté suffisamment conséquente (privé de sa famille, changement de lieu de vie) pour justifier d'une collégialité de magistrats.
Il convient d'utiliser en matière de prévention les mêmes moyens qu'utilisés en matière de sanction.
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