Amendement N° 99 (Non soutenu)
Protection de l'enfant
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Massonneau, M. Roumegas, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, Mme Sas.
Après la seconde occurrence du mot :
« parentale »,
supprimer la fin de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Il n'est pas opportun de prévoir une liste indicative d'actes usuels que la personne à qui l'enfant est confié peut exercer au nom de l'ASE. Cette liste ira en pratique à l'inverse de l'objectif recherché qui est de faciliter la prise en charge quotidienne de l'enfant. Il est en revanche pertinent de prévoir une liste des actes qui ne peuvent être accomplis sans en référer au service.
Les termes « en fonction de leur importance » sont de nature à laisser penser que l'on crée au sein des actes usuels une catégorie d'actes usuels courants et une catégorie d'actes usuels importants.
L'emploi de ces termes n'est ainsi pas opportun. Il y a lieu de conserver la distinction actuelle faite par le code civil entre les actes usuels et les actes importants.
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