Amendement N° 104 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : Mme de La Raudière, M. Kossowski.
I. – Supprimer l'alinéa 14.
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 15, insérer la référence :
« Art. L. 851‑4. – »
Exposé sommaire :
L'article 851‑4 prévoit la mise en place d'une dispositif algorithmique pour détecter les comportements d'individus susceptibles de commettre un acte terroriste.
La rédaction actuel de l'article 851‑4 n'empêche pas le passage d'une surveillance ciblée à la surveillance de masse permise par les nouvelles technologies, en particulier les technologies de big data ou de profilage.
Une seule personne sur neuf au sein de Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement (CNCTR) sera supposée avoir les compétences techniques nécessaires à l'évaluation du dispositif. Ce n'est clairement pas suffisant pour assurer un contrôle démocratique suffisant des dispositions prévues à cet alinéa.
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