Amendement N° 148 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Candelier, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu, M. Serville.
À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot :
« autorisées, »,
insérer les mots :
« à titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire :
La loi du 10 juillet 1991 précisait que les interceptions étaient réalisées « à titre exceptionnel ». Il s'agit par cet amendement d'encadrer le recours aux interceptions de sécurité en faisant figurer expressément dans la loi leur caractère exceptionnel.
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