Amendement N° 15 (Retiré)
Renseignement
(1 amendement identique : 157 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire :
Composition de la CNCTR, option 2 : 5 membres –2 Conseil d'État, 2 Cour de Cassation, 1 personnalité ARCEP-CNIL.
Vu l'importance du rôle de la CNCTR, en être membre est difficilement compatible en termes d'agenda avec un mandat représentatif.
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