Amendement N° 157 (Retiré)
Renseignement
(1 amendement identique : 15 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Myard.
Supprimer l'alinéa 67.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réduire la composition de la CNCTR qui passerait de neuf à cinq membres, en supprimant la présence des parlementaires ( 2 députés et deux sénateurs).
Il convient que les membres de la CNCTR aient la capacité de se consacrer à leur mission de contrôle sans restriction.
Dans son avis du 12 mars 2015, le Conseil d'État recommande un effectif resserré de personnalités indépendantes et disponibles, à même d'assurer l'effectivité du contrôle .
Au surplus, la Délégation parlementaire au renseignement est chargée de veiller au suivi et de contrôler la politique du renseignement.
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