Amendement N° 162 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.
À l'alinéa 14, après le mot :
« criminalité »,
insérer les mots :
« , de la cybercriminalité ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser dans la loi, parmi les finalités invoquées par les services à l'origine de la demande de recueil de renseignement par des techniques spéciales, la mention de la prévention de la cybercriminalité.
En effet, comme l'illustre l'affaire récente de la cyberattaque sans précédent dont a été victime la chaîne francophone TV5 Monde, où des djihadistes ont empêché l'antenne d'émettre pendant quelques heures et ont pris le contrôle des sites internet, la cybercriminalité est un fléau que seules les techniques les plus sophistiquées, auxquelles le présent projet de loi donne un cadre légal, peuvent combattre.
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