Amendement N° 167 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 13, après le mot :
« porter »,
insérer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le nouveau motif de « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale. »
Le projet de loi initial évoquait la « prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. » Par son imprécision, ce motif faisait courir le risque d'utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndicaux.
La nouvelle rédaction, si elle a restreint l'objet (de la paix publique à la sécurité nationale), n'évoque plus la gravité de l'atteinte.
Par ailleurs, dans son denier rapport d'activité, la CNCIS notait que « des demandes motivées par la crainte d'un trouble à l'ordre public ne peuvent fonder le recours à une interception qu'en cas de menace particulièrement grave à la sécurité ». Il n'y a pas lieu de remettre en cause cette notion de gravité qu'avait établit de la CNCIS.
Dans ce rapport, la CNCIS soulignait la nécessité de maintenir des définitions précises et restrictives, recommandation reprise par le Défenseur des Droits dans son avis sur le présent projet de loi.
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