Amendement N° 19 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Compléter l'alinéa 107 par les mots :
« et la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».
Exposé sommaire :
Afin d'assurer une meilleure coordination entre les AAI, il convient de prévoir que la CNCTR peut consulter l'ARCEP mais aussi la CNIL.
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