Amendement N° 190 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 37, après le mot :
« exceptionnelle »,
insérer les mots :
« afin de prévenir un acte de terrorisme ».
Exposé sommaire :
L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable qu'il se limite à la prévention des actes de terrorisme.
C'est d'ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement.
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