Amendement N° 191 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L'autorisation d'utiliser un appareil ou un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances, se conforme à l'avis du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou du membre désigné par lui. »
Exposé sommaire :
L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère très intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable que l'autorisation se conforme à l'avis de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.