Amendement N° 192 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Après la première phrase de l'alinéa 37, insérer la phrase suivante :
« L'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 851‑5 pour intercepter des correspondances doit être expressément autorisée. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
L'IMSI-catcher sur les correspondances étant une technique extrêmement attentatoire aux libertés individuelles, par son caractère extrêmement intrusif et totalement non-discriminant concernant les personnes surveillées, il est indispensable qu'il soit expressément autorisé.
C'est d'ailleurs ce que prévoyait le projet de loi initial du gouvernement.
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