Amendement N° 196 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Compléter la première phrase de l'alinéa 17 par les mots :
« , après avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de l'autorisation de l'introduction dans un système de données ne puisse se faire qu'après un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.