Amendement N° 2 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs »
les mots :
« La sauvegarde des éléments essentiels du potentiel économique, industriel et scientifique ».
Exposé sommaire :
L'imprécision des finalités fait courir le risque d'une surveillance insuffisamment ciblée.
Devant le caractère trop large de cette finalité, il est préférable de revenir à une rédaction plus proche de celle actuellement prévue par l'article L. 241‑2 du CSI.
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