Amendement N° 204 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 11 avril 2015 par : M. Coronado, M. Molac, M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« peut en informer »
les mots :
« en informe ».
Exposé sommaire :
Le présent article 11 procède à d'important aménagement sur les exigences de la procédure contradictoire concernant certains fichiers.
L'article prévoit que pour liste des traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'État, fixés par décret en Conseil d'État, que la juridiction ne pourra révéler ou préciser le contenu au requérant. Elle ne pourra pas non plus lui indiquer s'il figure ou non dans le traitement.
Face à ces aménagements importants au contradictoire, en cas d'illégalité, il importe a minima que le requérant en soit informé.
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