Amendement N° 211 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy.
À l'alinéa 68, supprimer les mots :
« membres ou ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que des membres en activité du Conseil d'Etat soient à la fois « juge et partie », c'est-à-dire interviennent à la fois pour les autorisations et pour les recours (titre IV), cet amendement propose que seuls d'anciens membres soient nommés à la CNCTR.
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