Amendement N° 22 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et des documents mentionnés »
le mot :
« mentionnées ».
Exposé sommaire :
Conséquence des amendements précédents. En temps réel sur les réseaux, on ne voit pas quel document pourrait être recueilli. Encore une fois, la liste de l'article L. 851‑1 (futur-ex article L. 246‑1) ne mentionne que des données, et pas des documents.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.