Amendement N° 234 rectifié (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Verchère.
À l'alinéa 105, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire :
Il parait essentiel que la DPR, pour sa complète information et sa mission de contrôle, puisse être destinataire systématiquement des observations de communiquées par la CNCTR au Premier Ministre.
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