Amendement N° 272 rectifié (Adopté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
I. – A l'alinéa 24, supprimer le mot :
« dûment ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 57.
Exposé sommaire :
On est habilité ou pas. Dûment n'apporte rien.
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