Amendement N° 275 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 41, après le mot :
« ministre »,
insérer les mots :
« ou la Commission ».
Exposé sommaire :
Cohérence avec le caractère conforme de l'avis donné au Premier ministre et la nature d'autorité indépendante de la Commission.
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