Amendement N° 277 (Retiré)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À la première phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :
« la date de sa mise en œuvre »
les mots :
« sa date ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. Sinon on a la date de la mise en œuvre d'une technique.
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