Amendement N° 278 (Tombe)
Renseignement
(1 amendement identique : 354 )
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
À l'alinéa 68, substituer aux mots :
« sur proposition du »
les mots :
« par le ».
Exposé sommaire :
L'alinéa ne précise pas qui nomme. À l'alinéa 71, il est écrit que c'est le Vice-Président du Conseil d'État, ce qui est contradictoire avec le fait qu'il propose.
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