Amendement N° 28 (Rejeté)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Tardy, M. Hetzel.
Au début de l'alinéa 23, insérer les mots :
« Pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, ».
Exposé sommaire :
Étant donné le caractère potentiellement très intrusif des IMSI-catchers, il convient de limiter leur utilisation à la lutte contre le terrorisme.
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