Amendement N° 282 (Tombe)
Renseignement
Déposé le 10 avril 2015 par : M. Robiliard, Mme Filippetti, M. Amirshahi, M. Pouzol, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 114, substituer aux mots :
« Cette formation de jugement »
les mots :
« Le Conseil d'État ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel. C'est bien le Conseil d'État qui statue dans une formation spéciale.
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