Amendement N° 292 (Rejeté)

L'article 10 du projet de loi tend à introduire dans le code pénal une disposition instituant une véritable immunité au bénéfice des agents des services de renseignement qui commettraient à l'étranger un délit d'atteinte à un traitement automatisé de données.

Or l'article 122‑4 du code pénal prévoit déjà qu'aucune responsabilité pénale ne peut être retenue à l'égard d'une personne ayant agi sur commandement ou permission de la loi. Dès lors, si les services de renseignement agissent en vertu des pouvoirs qui leurs sont légalement conférés et selon les formes prescrites, cet article est inutile.

A l'inverse, rien ne saurait justifier, dans une société démocratique, qu'ils puissent procéder à des mesures potentiellement constitutives de délit sans respecter les procédures prévues par la loi.

Il convient enfin de souligner, à supposer que cette immunité soit retenue, que sa rédaction apparaît en toute hypothèse beaucoup trop imprécise quant à ses critères d'application, de sorte qu'elle s'avère contraire au principe constitutionnel de prévision de la loi pénale.

C'est pourquoi il est proposé l'abrogation pure et simple de cet article.